Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de distributeurs automatiques conclues entre GROUPMATIK (ci-après « le Vendeur ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client ») via le site groupmatik.fr.
Article 2 – Produits
GROUPMATIK propose à la vente des distributeurs automatiques de diverses natures. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Article 3 – Commandes
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Les commandes sont confirmées par l’envoi d’un devis signé ou d’un bon de commande accepté par le Client.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués hors taxes et hors frais de livraison.
Le règlement s’effectue selon les modalités précisées dans le devis : acompte à la commande et solde avant expédition ou selon les termes convenus.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 5 – Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne saurait donner lieu à annulation ou indemnité, sauf accord écrit préalable. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client, qui doit vérifier l’état des marchandises à réception.
Article 6 – Réserve de propriété
GROUPMATIK conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix. En cas de non-paiement, GROUPMATIK pourra reprendre possession des biens.
Article 7 – Garanties et SAV
Nos distributeurs automatiques bénéficient d’une garantie contractuelle dont les modalités sont précisées dans le devis ou le contrat spécifique. Toute utilisation non conforme ou modification du matériel exclut la garantie.
Article 8 – Responsabilités
GROUPMATIK ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels pouvant résulter de l’achat ou de l’utilisation des produits. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont nécessaires à leur traitement et sont conservées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 10 – Litiges et droit applicable
Tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social de GROUPMATIK.